Article 1 — Objet, champ d'application et documents contractuels
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
• BAAM SAVOIE, entrepreneur individuel, immatriculé sous le numéro SIRET 53005804900038, dont le siège est situé 59 rue de Ponthieu, Bureau 326, 75008 Paris, FR (TVA non applicable, article 293 B du CGI) (ci-après « Room Copilot » ou « le Prestataire »)
• Tout professionnel, hôte exploitant, propriétaire, conciergerie ou structure gérant un ou plusieurs hébergements, ayant créé un compte sur la plateforme Room Copilot (ci-après « l'Hôte » ou « le Client »)
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce. Elles excluent expressément tout consommateur au sens du Code de la consommation, sauf disposition légale impérative contraire.
La hiérarchie des documents contractuels est la suivante, par ordre de prévalence décroissant : (1) Bon de commande ou offre souscrite ; (2) Présentes Conditions Générales (vente et utilisation) ; (3) Accord de Sous-traitance RGPD (DPA) ; (4) Mandat de facturation accepté dans le Cockpit ; (5) Politiques et chartes applicables.
En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut.
Note : Un client professionnel peut être assimilé à un consommateur s'il emploie 5 salariés maximum, que la prestation n'entre pas dans son activité principale et qu'elle est conclue à distance. Dans ce cas, les règles protectrices du consommateur s'appliquent.
Version documentaire : 2026-07-1.0.
Article 2 — Définitions
Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :
• Plateforme : l'ensemble des services accessibles sur Room Copilot et le domaine professionnel de Room Copilot, incluant le Cockpit, le Moteur de Réservation, les Outils IA, le Site Voyageur et les intégrations tierces.
• Cockpit : interface professionnelle accessible sur le domaine professionnel de Room Copilot, non indexée par les moteurs de recherche, permettant à l'Hôte de gérer son établissement, ses réservations, sa tarification et ses équipes.
• Site Voyageur : site internet de réservation directe généré par l'IA pour le compte de l'Hôte, hébergé par Room Copilot sur un sous-domaine Room Copilot pendant l'essai, puis sur le domaine de l'Hôte après souscription.
• Moteur de Réservation : système permettant aux voyageurs de consulter les disponibilités, de réserver et de payer directement sur le site de l'Hôte.
• Outils IA : fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées à la Plateforme : création de site, rédaction de contenu, tarification dynamique, chatbot voyageur.
• Chatbot : assistant conversationnel IA déployé sur le Site Voyageur de l'Hôte pour répondre aux questions des voyageurs.
• OTA : plateformes de réservation en ligne tierces (Airbnb, Booking.com, etc.) synchronisées via Beds24.
• Hôte : professionnel ou exploitant ayant souscrit un abonnement Room Copilot.
• Voyageur : personne physique effectuant une réservation sur le Site Voyageur de l'Hôte.
• Abonnement : contrat à durée déterminée (mensuel ou annuel) donnant accès à l'offre souscrite.
• Essai : période d'accès gratuit sans carte bancaire, d'une durée configurable par Room Copilot (durée publiée au moment de l'inscription, par défaut 14 jours), portant sur l'offre d'intention marketing choisie par l'Hôte ou, à défaut, sur l'offre de repli configurée (souvent Pro).
• Murs Doux : fonctionnalités disponibles uniquement après souscription d'un abonnement payant (indexation SEO, domaine personnalisé selon offre, sync OTA active, chatbot voyageur en production, encaissement réel, etc.).
• Mandat de Facturation : mandat exprès donné par l'Hôte à Room Copilot pour émettre des factures en son nom et pour son compte.
• Carte cadeau : titre prépayé émis pour le compte de l'Hôte, permettant à son bénéficiaire d'imputer tout ou partie de sa valeur sur une ou plusieurs prestations proposées par l'Hôte, notamment une réservation d'hébergement, une prestation complémentaire ou tout autre produit ou service éligible.
• Bon à usages multiples (BUM) : carte cadeau pour laquelle, lors de son émission, le lieu de la fourniture ou la TVA applicable aux biens et services sous-jacents n'est pas déterminé avec suffisamment de précision pour liquider la taxe au moment de l'émission.
• Émission matérielle de facture : génération, numérotation, mise à disposition et transmission technique d'une facture par Room Copilot au nom et pour le compte de l'Hôte, sans transfert de la qualité de vendeur ni de la dette fiscale.
• Compte de paiement de l'Hôte : compte de paiement connecté par l'Hôte auprès du prestataire de paiement choisi, sur lequel sont versés directement les fonds issus des ventes.
